La Cour d’assises est en France la juridiction « suprême » pour les auxiliaires de justice intervenant en Droit pénal. La juridiction criminelle donne en effet lieu à de longs et émouvants procès touchant aux infractions les plus graves du Code pénal : meurtre, viol, assassinat…

Les procès qui se tiennent devant la Cour d’assises sont en général publics mais les débats peuvent être organisés à huis clos lorsque l’intérêt public l’exige, sur décision du Président de la Cour d’assises. Voyons plus précisément comment est composée cette juridiction et son mode de fonctionnement.

Comment est composée la Cour d’assises ?

La Cour d’assises est, comme toutes les juridictions, présidée par un Président assisté par deux assesseurs, magistrats professionnels. Un huissier, un greffier et des avocats sont toujours présents devant la Cour d’assises lorsque se tiennent les débats. La particularité de la Cour d’assises est d’être composée d’un jury populaire, composé en première instance de 6 citoyens tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales du département concerné, et 9 citoyens en cause d’appel.

La Cour d’assises, lorsqu’elle statue en tant que second degré de juridiction, est appelée « Cour d’assises d’appel ». La personne qui est soupçonnée d’avoir commis l’infraction est appelée l’accusé et les victimes peuvent se constituer parties civiles pour le procès.

Quelles peines sont prononcées devant la Cour d’assises ?

Les peines prononcées devant la Cour d’assises font partie des peines les plus graves du Code pénal. En effet, ces dernières s’étendent de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité. Une période de sûreté peut également être définie par la Cour.

La peine à laquelle sera condamné un accusé est décidée par le président, les assesseurs et le jury populaire lors du délibéré, c’est à dire pendant la période durant laquelle la Cour se retire à la fin des débats. Comme devant toute juridiction pénale, la peine est adaptée en fonction des faits et de la personnalité de l’accusé qui est jugé devant la Cour.

Quel sort pour les victimes devant la Cour d’assises ?

Devant la Cour d’assises, les victimes ne sont pas oubliées. Ces dernières peuvent se constituer parties-civiles et participer au procès. L’attente des victimes lors du procès d’assises est généralement de voir reconnaître leur qualité de victime et de voir condamné l’auteur des faits.

Cependant, le rôle de la victime n’est pas de se substituer au ministère public qui doit porter l’accusation et convaincre la Cour de la culpabilité de l’accusé. La victime, quant à elle, peut obtenir réparation de son préjudice à la fin du procès d’assises lorsqu’il est statué sur les intérêts civils. Pendant cette période, le jury populaire ne siège plus à la Cour, seul le Président et les deux assesseurs participent à ces débats.

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