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Dépôt de marque

On parle de dépôt de marque dès lors qu'un acte de demande d´enregistrement d'une marque est reçu par
l´administration compétente.

La marque est imprimée, accolée au produit ou au service. Elle est indissociable du produit.
Exemples:
  • La marque Apple est une marque déposée et son logo distinctif, la pomme , l´est également
  • La marque facebook est une marque déposée , et son logo le F de couleur bleu

A quoi sert le dépôt de marque ?

Le dépôt d'une marque vise à assurer la protection juridique d'une activité commerciale en conférant la propriété ou un droit exclusif à la société ou à la personne physique dépositaire de la marque.
Le propriétaire pourra ainsi s´opposer aux utilisations illicites de la marque et engager une action en justice en cas de parasitisme ou de concurrence déloyale:
  • Les contrefaçons c'est-à-dire l'usage public de la marque sans l'autorisation du propriétaire.
  • L'appriopriation pur et simple de la marque par des utilisateurs à leur propre profit.

Pourquoi déposer sa marque?

  • Elément de communication à l'ère du webmarketing, le dépôt de marque augmente la visibilité d'une entreprise tout en boostant sa communication digitale.
  • Elément immatériel fondamental du fonds de commerce d'une société, la protection de la marque facilite l'acquisition de crédits bancaires aux entreprises par le biais des sûretés.
  • Elément d'exploitation de l'entreprise, le dépôt de marque apparaît comme un investissement productif de l'entreprise. La marque génère ainsi du profit, de la plus-value et permet à l'entreprise de percevoir des redevances car le propriétaire d'une marque, disposant d'un droit exclusif sur sa marque, peut à son tour accorder à autrui un droit d'usage (louage de marque) ou céder le droit (vente de marque) moyennant rémunération.
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