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Création de Document Mentions Legales

Mentions Légales


Vous êtes en train de créez un site internet professionnel ou vous en avez déjà créé un ? Dans l’affirmative, vous avez l’obligation d’inscrire sur votre site un certain nombre d’informations légales obligatoires relatives à votre société et à son représentant légal que l’on nomme les mentions légales. Pour une société, vous avez notamment l’obligation d’y faire figurer son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse postale, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social, son numéro de registre de commerce et des sociétés (son numéro d’immatriculation au répertoire des métiers pour un artisan et la référence au titre professionnel et aux règles professionnelles applicables pour chaque profession réglementée et le nom et coordonnées de l’autorité ayant éventuellement délivré l’agrément), son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire…

Il est nécessaire d’inscrire également les coordonnées de l’hébergeur du site ainsi que le nom et prénom du responsable de la publication.

Dois-je déclarer mon site à la CNIL ? Il est impératif de ne pas oublier de faire une déclaration de votre site à la CNIL dans la mesure où votre site collecte des données personnelles sur les utilisateurs et/ou les clients du site.

Quelles sont mes obligations si mon site internet fait usage de cookies ? Dans la mesure où votre site comporte et utilise des cookies, vous avez l’obligation d’informer les internautes qui visitent votre site de la finalité de ces cookies, vous avez l’obligation de recueillir leur consentement mais aussi et surtout de proposer aux internautes la possibilité de les refuser.

Textes de droit : Article 1369-4 à 1369-6 du Code civil

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N° dossier: 2254


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