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Demande de carte de 10 ans

Obtenir une carte de résident de 10 ans en France


Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire accordé par loi au Préfet.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l'étranger souhaite obtenir la carte de résident. Dans cette même lettre, l’administration compétente doit être juridiquement convaincue du bien-fondé de votre demande. Cette lettre de motivation est l'expression officielle de l'intention de l'étranger de s'installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République française. C'est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisqu’elle marque une étape importante pour le passage d'un séjour provisoire à un séjour permanent. Et certaines préfectures sont beaucoup plus exigeantes que d’autres dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques et usages préfectoraux diffèrent d’un département à un autre. Certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident - si notamment les conditions de ressources sont remplies - tandis que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère. Ainsi, au bout d’un 1 an, 2 ans ou généralement 3 ans - quelle que soit la durée de séjour de l’étranger - la préfecture étant souveraine dans l’obtention de ce droit, elle apprécie souverainement la situation individuelle de chacun. En revanche, d’autres préfectures opposent une fin de non recevoir à cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit là d’une demande prématurée.

Ainsi, concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n'existe pas de lettre type pouvant être remplie par tout un chacun. Force est de reconnaitre qu’il faut au contraire, en l’espèce, saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement indéfectible aux valeurs républicaines françaises, à sa vie en France, et à toute sa volonté de s’y établir durablement et définitivement. Votre parcours personnel doit être mis en avant avec force et vous devez motiver votre demande.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l'appréciation qui sera portée à votre dossier : chaque parcours étant unique.

Toujours sur le plan de la forme, il faut soigner le style de rédaction et s’efforcer d’éviter les erreurs rédhibitoires telles que les fautes d’orthographes et de syntaxe qui sont impardonnables. Une lettre bien présentée, aérée, dans laquelle vous vous exprimer clairement et de manière concise est beaucoup plus attractive et lue avec plus d’attention qu’une lettre rédigée dans la méconnaissance des codes de l’administration.

Pour ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur. Les lettres manuscrites sont donc à éviter autant que faire se peut, et ce afin de coller au mieux au souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments suffisants et pertinents pour convaincre et expliquer qui vous êtes et en quoi votre situation vous permet-elle de prétendre à cette carte.

Il est judicieux d’affirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et/ou confirmerait votre insertion professionnelle. Si telle est votre situation, indiquer que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France – un appartement, une maison - et que la carte de résident constituerait un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif - gracieux et hiérarchique - et/ou contentieux (devant le tribunal administratif compétent).

Il est à rappeler que cet article est rédigé dans le seul et unique but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose l’art et la manière de rédiger votre demande.

En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à nos avocats partenaires et leur exposer directement votre cas.

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N° dossier: 2638


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