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Création Sas

Création SAS


La Société par actions simplifiée (SAS) est une société qui comporte deux associés au minimum et qui offre une souplesse d’organisation statutaire et interne inégalée par rapport aux autres types de société.

Elle est dite simplifiée par rapport à la Société anonyme notamment dans ses règles de fonctionnement, du quorum requis de sept actionnaires pour sa constitution et de son capital minimum de 35000€.

La société par action simplifiée offre notamment la possibilité aux actionnaires de déterminer leurs propres règles de fonctionnement et d’organisation contrairement à la SARL dont le fonctionnement obéit aux dispositions rigides du Code de commerce.

Les actionnaires ont la possibilité d’insérer dans les statuts, un préambule, un pacte d’actionnaires, des clauses d’agrément et d’exclusion, une liberté totale de droit de vote et de répartition des dividendes. Les actionnaires ne sont pas responsables sur leurs biens personnels en cas de faillite, sauf s'ils participent à une gestion frauduleuse.

Les mineurs peuvent devenir associés sans être émancipés représentés par un tuteur ou parents, ainsi que les étrangers non européens et les personnes morales (autres sociétés).

LES AVANTAGES DE SAS

  • Permet d’éviter le RSI car l’associé est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
  • L’associé non rémunéré ne paye pas de cotisations sociales contrairement à la SARL dans laquelle le travailleur non salarié verse des cotisations.

Droit applicable

Le Code de commerce, et notamment les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.

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N° dossier: 2638


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