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Création SARL

Création SARL


La Société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques de sociétés les plus utilisées. Comme son nom l’indique, dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports. C’est la société idoine pour entreprendre à plusieurs, car elle a un fonctionnement adapté à de nombreuses activités et situations.

La SARL comporte au minimum deux (2) associés et au maximum cent associés (100), pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutefois, une personne morale n’a pas le droit de gérer une SARL. En effet, la SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, à condition que ceux-ci soient des personnes physiques. Le régime social du gérant varie selon que celui-ci soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié. Le gérant égalitaire quant à lui, est assimilé salarié et bénéficie à ce titre de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés mais son statut ne lui permet pas de percevoir l'assurance chômage. En ce qui concerne le gérant minoritaire, il peut bénéficier du régime social des salariés s’il dispose d'un contrat de travail relatif à des fonctions techniques et si un lien de subordination est démontré entre lui et la société.

Les associés précisent dans les statuts, si le gérant est rémunéré ou non. Dans l’hypothèse où celui ne l’est pas, il pourra se faire rembourser les frais professionnels qu’il a engagés pour le compte de la société. Ce sont notamment des dépenses d’exploitation comme des frais de déplacement, des repas d’affaires ou des cadeaux faits par le gérant à des clients ou partenaires (dans l’intérêt de la société).

Il n’existe aucune exigence quant au montant du capital social minimum requis pour la constitution d’une SARL, il est fixé librement par les associés en fonction de l’activité de l’entreprise et de ses besoins en capitaux. Il peut être composé d’apports en nature et en numéraire, les apports en industrie ne sont quant à eux, pas constitutifs du capital. Ils permettent juste en contrepartie, l’acquisition de parts sociales. Concernant les apports en numéraire, au moins un cinquième (1/5) du capital prévu doit être déposé au moment de la constitution de la société. Le reste des fonds doit être libéré au plus tard dans les cinq ans suivant la date d’immatriculation de la société.

Une SARL peut aussi disposer d'un capital variable qui doit cependant respecter un minimum et un maximum fixé dans les statuts de la société.

LES AVANTAGES DE SARL

  • Limitez votre responsabilité à vos apports.
  • Protégez vos biens personnels.
  • Des règles de fonctionnement encadrées.
  • Récupérer la TVA et déduisez vos charges.

Droit applicable

Le Code de commerce, et notamment les articles L. 223-1, L. 223-4, L. 223-9, L. 223-31 et L. 232-22.

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N° dossier: 2254


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