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Qu’est-ce que la Cour d’assises ?

  • Auteur/autrice de la publication :Mathieu
  • Post published:11 décembre 2022
  • Post category:Pénal
  • Post comments:0 commentaire

La Cour d'assises est en France la juridiction "suprême" pour les auxiliaires de justice intervenant en Droit pénal. La juridiction criminelle donne en effet lieu à de longs et émouvants…

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