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Être chef d’entreprise vous donne des droits et vous impose des obligations. La Loi est complexe. C’est pourquoi, il est souhaitable que vous soyez conseillé par un avocat. Celui-ci peut…

Droit des contrats : Que dit la loi ? Le droit général des contrats est prévu par le Code civil. À ces règles s'ajoutent de très nombreuses règles particulières applicables…