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Séjour catastrophique : comment engager la responsabilité de l’agence de voyage ?

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Lorsque j’ai acheté un séjour auprès d’une agence de voyage et que mon séjour ne s’est pas déroulé tel que le contrat de vente le prévoyait, est ce que je peux demander le remboursement de mon voyage ? En cas de vente d’un forfait touristique, il pèse sur l’agence une responsabilité de plein droit. Cela signifie que la responsabilité de l’agence peut être mise en cause sans que vous n’ayez la charge d’établ...

Le véhicule d’occasion que j’ai acheté lors d’une vente aux enchères est gagé : comment faire ?

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Daniel a acheté une voiture lors d’une vente aux enchères. Il a payé comptant mais le commissaire priseur ne l’a pas informé que ce véhicule était gagé et Daniel n’a pas pu établir de carte grise à son nom. Comment peut-il obtenir le remboursement de la somme d’argent dépensée pour l’acquisition de ce véhicule ? Lors d’une vente aux enchères, il est recommandé de prendre connaissance des documents du véhicule at...

L'APPRECIATION DE LA DISPROPRORTION DU CAUTIONNEMENT AU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT

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Le cautionnement est une sureté personnelle, organisée par les articles 2288 et suivants du Code civil. C’est un acte juridique conclu entre deux personnes mais en faisant intervenir trois. Il s’agit d’un acte dans lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier de payer la dette du débiteur principal lorsque celui n’arrive pas à s’acquitter de sa dette.

L'EXERCICE DE SA LIBERTÉ RELIGIEUSE EN DROIT DU TRAVAIL

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En plein mois de jeûne durant le mois de Ramadan chez les musulmans, il est paru nécessaire à DefendreSesDROITS.com de faire une mise au point concernant l’exercice de la liberté de culte  pour les salariés musulmans au sein de l’entre...

LOCATAIRES : LES CLAUSES INTERDITES DANS LE CONTRAT DE BAIL

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Lors de la signature d’un contrat de bail entre bailleur et locataire, ce-dernier se voit souvent imposer de signer des clauses qui s’avèrent en réalité être purement illégales : ce sont des clauses du contrat dîtes abusives. La loi du 6 juillet 1989 au terme de son article 4 définit limitativement plusieurs de ces clauses abusives qui, même si elles figurent dans le bail, sont réputées non écrites,...

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